Loi n°2005-102 du 11 février 2020 pour le déploiement obligatoire de récepteurs télévisés dans l’ensemble des bâtiments publics

NOR: SANX0300217L

Version consolidée au 12 mars 2020

Yonsei Choï CEO du parlement
Sur proposition de :
Vittorio Calabrese président d’honneur de la Chambre des Industriels et président non exécutif du département médias du parlement
Jonah Quinte secrétaire général du Grand Conseil des Annonceurs et Directeur Général du département médias du parlement
Le parlement en session plénière

Ordonnent :
•    ARTICLE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
o    A dater du premier mai deux mille vingt (2020) les bâtiments recevant du public devront équiper chacune de leurs locaux de moniteur en état de réception des programmes officiels de Broadcast Gouv

•    ARTICLE 2em : PRECISIONS METHODOLOGIQUES
o    Les moniteurs seront configurés de telle sorte que le son et l’image seront assurées 24 heures sur 24 et ce sur l’ensemble des jours ouvrés du bâtiment
o    Les propriétaires des locaux concernés assureront l’achat et la maintenance des moniteurs et veilleront à leur bon entretien

•    ARTICLE 3em : EXONERATIONS FISCALES
o    La taxe sur les droits d’auteur sera perçue normalement sur ces moniteurs
o    Les propriétaires des bâtiments concernés pourront déduire de leur déclaration de revenus le montant de la taxe au prorata du nombre de moniteurs mis à disposition conformément à la loi

•    ARTICLE 4em : SURVEILLANCE
o    Le département IT des forces de l’OSPD seront en charge de l’application de la présente loi.
o    Une amende forfaitaire au prorata du chiffre d’affaires du bâtiment concerné sera adressée à l’ensemble des contrevenants