Loi de financement budgétaire relatif à l'établissement du budget de fonctionnement de l'OSPD (Ouang Schock Police Department)

Loi de Financement Budgétaire du 17.03.2013
NOR: SANX03234TL


Version consolidée au 15 avril 2013

Yonsei Choï CEO du parlement

Sur proposition de :

Jan Wilfried Hueng, président de la banque centrale, membre du comité exécutif de la CDI
Jean Bedel Pharum, trésorier du GCA
Le parlement en session plénière

1. La hausse des coûts de traitement de la criminalité sur les 5 dernières années ne permet plus au parlement d'assurer seul cette charge.
2. Le coût de l'incarcération a connu une hausse de 53% sur les 3 dernières années et, à périmètre constant, le coût de la procédure policière à augmenté de 16,7%.
3. La masse salariale connaît une hausse annuelle de 0,6% et les prévisions de la banque centrale prévoit une hausse de plus 1,4% dans les 5 ans à venir.

En conséquence, à Dater de l'exercice fiscal 2013-2014, l'OSPD aura à charge de financer son budget à hauteur de 5O% .

Mlle Esther Romitz, directrice générale des services de police de Ouang Schock, aura pour fonction de financiariser les opérations de police en échange d'une commission de de 0.75% sur la marge brute.

Loi n°144-5 du 18 septembre 1949 relative au mode électif des représentants du parlement.

NOR: SANX03145VT



Yun San-Tse PDG de la Ouang Schock compagnie

Ordonne :
•    ARTICLE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
o    Le parlement libre de la cité état de Ouang schock sera composé de 357 membres élus au suffrage universel direct à un tour
o    Le parlement se réunira en session plénière chaque lundi
o    Le parlement sera en charge de l’élaboration des lois sans pouvoir exécutif
o    Le rôle du parlement n’est que consultatif
o    La première session parlementaire se tiendra un mois après l’annonce des résultats de la consultation populaire qui se tiendra le 18 décembre 1949
o    La durée du mandat de député est fixé à 7 ans

•    ARTICLE 2em : PRECISIONS METHODOLOGIQUES
o    Pourront seulement se présenter à la députation les habitants de Ouang Schock âgé de 21 ans minimum
o    Pourront seulement se présenter à la députation les habitants de Ouang Schock payant l’impôt
o    Pourront seulement se présenter à la députation les habitants de Ouang Schock possédant au moins 51% des actions d’une entreprise

•    ARTICLE 3em : REMUNERATION
o    Les députés recevront une indemnité de présence équivalente à 127% du taux horaire calculé sur l’échelle de facturation de leur société d’origine

Loi n°2005-102 du 11 février 2020 pour le déploiement obligatoire de récepteurs télévisés dans l’ensemble des bâtiments publics

NOR: SANX0300217L

Version consolidée au 12 mars 2020

Yonsei Choï CEO du parlement
Sur proposition de :
Vittorio Calabrese président d’honneur de la Chambre des Industriels et président non exécutif du département médias du parlement
Jonah Quinte secrétaire général du Grand Conseil des Annonceurs et Directeur Général du département médias du parlement
Le parlement en session plénière

Ordonnent :
•    ARTICLE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
o    A dater du premier mai deux mille vingt (2020) les bâtiments recevant du public devront équiper chacune de leurs locaux de moniteur en état de réception des programmes officiels de Broadcast Gouv

•    ARTICLE 2em : PRECISIONS METHODOLOGIQUES
o    Les moniteurs seront configurés de telle sorte que le son et l’image seront assurées 24 heures sur 24 et ce sur l’ensemble des jours ouvrés du bâtiment
o    Les propriétaires des locaux concernés assureront l’achat et la maintenance des moniteurs et veilleront à leur bon entretien

•    ARTICLE 3em : EXONERATIONS FISCALES
o    La taxe sur les droits d’auteur sera perçue normalement sur ces moniteurs
o    Les propriétaires des bâtiments concernés pourront déduire de leur déclaration de revenus le montant de la taxe au prorata du nombre de moniteurs mis à disposition conformément à la loi

•    ARTICLE 4em : SURVEILLANCE
o    Le département IT des forces de l’OSPD seront en charge de l’application de la présente loi.
o    Une amende forfaitaire au prorata du chiffre d’affaires du bâtiment concerné sera adressée à l’ensemble des contrevenants